Powersave S.A. - Conditions générales d’inscription et de participation

Les présentes conditions générales d’inscription et de participation (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Powersave S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son siège à L-1331 Luxembourg, 49, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263337 (« Powersave ») et le client particulier ou professionnel (le « Client ») dans le cadre de l’inscription à une offre d’achat groupé d’électricité, de gaz, de fioul, de pétrole, de charbon et toute autre forme d’énergie tel que plus amplement décrit ci-dessous.

1. Services prestés par Powersave au Client

Aux termes de ses statuts, Powersave offre, entres autres, au Client services d’intermédiation commerciale (achats groupés) en matière d’énergie (tous les types d’énergies), ou matières premières énergétiques (électricité, gaz, charbon, fuel, pétrole... ) ainsi que les produits dérivés, des services de courtage en énergie ou matières premières énergétiques et électricité, des services de prospection pétrolière, gazière et minière, des services d’intermédiation ou la consultance portant sur les biens, droits, obligations et titres liés à la production et la consommation d'énergie : garantie d'origine, quota CO2, certificat d'économie d'énergie, capacité de production électrique, capacité d'effacement et en général, toute opération notamment publicitaire, d’affiliation, de télémarketing ou de  courtage, sur Internet et par téléphone y afférente dans le but d’obtenir l’offre la plus compétitive et ainsi permettre au Client de faire des économies.

La procédure d’inscription et de participation à un achat groupé se décompose comme suit :

1.1. Inscription sur le site internet de Powersave

Le Client, selon qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, remplit un formulaire d’inscription spécifique sur le site internet de Powersave permettant à Powersave d’établir le profil du Client et de connaître ses besoins.

L’inscription faite par le Client et totalement gratuite ne vaut en aucun cas engagement de sa part de souscrire l’offre du fournisseur qui sera retenu suite au travail de courtage des conseillers Powersave à l’issue de la deuxième étape de la procédure d’achats groupés (le « Fournisseur Retenu »).

Afin de permettre à Powersave de fournir au Client une estimation personnalisée de sa facture sur la base de l'offre finale, il lui est recommandé de fournir à Powersave toutes les informations nécessaires à l’enregistrement, et l’assurance de leur exactitude au travers de formulaires d’inscription disponibles sur le site de Powersave.

1.2. Appels d’offres et/ou consultations des fournisseurs

POWERSAVE sollicite l'ensemble de ses fournisseurs d'énergie partenaires au travers d'un système de consultation ou d’appel d’offre afin d'obtenir la meilleure offre de prix pour la fourniture et l’acheminement d’énergie

Afin d’obtenir l’offre la plus intéressante pour le Client, compte tenu des besoins de ce dernier mentionnés dans le bulletin de souscription complété sur le site internet de Powersave, Powersave négocie ensuite avec un ou plusieurs de ces fournisseurs une offre pour la fourniture et l’acheminement d’énergie  soumettre au Client.

Le cas échéant, Powersave peut retenir l’offre de plusieurs fournisseurs et laisser au Client la liberté de déterminer le fournisseur avec lequel il souhaite s’engager sur base des offres négociées par Powersave. 

1.3. Soumission de l’offre négociée aux Clients

Powersave met en relation le Fournisseur Retenu et le Client. Ensuite, le Fournisseur Retenu (le cas échéant, les Fournisseurs Retenus) envoie(nt) au Client, par courrier postal ou par email, un projet de contrat de fourniture reflétant une offre aux conditions négociées entre Powersave et le Fournisseur (le « Contrat de Fourniture »).

L’offre du Fournisseur Retenu (le cas échéant, des Fournisseurs Retenus) est valable 30 jours calendaires à compter de sa réception par le client par email ou par poste.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser du ou des Fournisseur(s) Retenu(s).

Faute d’acceptation de la part du Client dans le délai de [30 jours calendaires], l’offre du Fournisseur Retenu devient caduque.

Powersave attire l’attention du Client que les conditions négociées avec le Fournisseur Retenu ne sont valables que pendant la durée de 30 jours, sauf mention spécifique dans l’offre personnalisée envoyée au Client par le Fournisseur Retenu. Toutefois, ces conditions peuvent varier en raison de l’évolution des redevances et taxes perçues sur l’électricité ou l’énergie concernée.

En cas d’acceptation, le Contrat de Fourniture est conclu entre le Fournisseur Retenu et le Client. Powersave n’est pas partie au Contrat de Fourniture. 

C'est le Fournisseur Retenu qui sera responsable de la concrétisation du changement ou de la livraison du combustible vis-à-vis des entreprises.

Powersave recommande au Client de s’assurer d’avoir lu et compris les conditions générales du Fournisseur Retenu avant de changer de fournisseur d’énergie et de signer le Contrat de Fourniture. Powersave peut, à la demande du Client, l’assister dans l’examen des conditions générales du Fournisseur Retenu ( voir formulaire d’inscription) option payante.

Powersave se réserve le droit de rejeter toute demande ou d’empêcher toute participation ultérieure aux achats groupés ou à ses services de courtage en énergie si elle estime que le Client n'utilise pas le service de façon responsable et/ou si le Client a fourni des informations erronées ou trompeuses.

Powersave rédige les informations proposées sur son site et en organise la présentation avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient temporairement obsolètes compte tenu d'un changement de loi ou de réglementation concernant les différentes énergies. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, aucune garantie ni aucun engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site ne saurait être exigé par le Client.

2. Changement de fournisseur

Powersave met tout en œuvre pour fournir au Client l’offre personnalisée la plus fiable possible sur la base de l'offre finale. Cette offre personnalisée est réalisée à partir des informations  communiquées par le Client.

Powersave ne peut pas exclure que le prix varie dans le temps du fait de l'évolution des taxes et redevances imposés sur le type d’énergie fournie par les lois et règlements en vigueur.

Tout contrat d'énergie conclu par le Client dans le cadre des « Achats groupés » ou au travers de services de courtage de Powersave se fait entre le Client et le Fournisseur Retenu. Powersave n'est pas partie au contrat de fourniture d’énergie entre le Client et le Fournisseur Retenu.

Le Fournisseur Retenu prendra en charge toutes les formalités relatives au changement de fournisseur d’électricité ou d’énergie pour le compte du Client. Powersave est toutefois à la disposition du Client pour répondre à ses questions et l’assister dans la procédure de changement de fournisseur d’électricité ou d’énergie.

Si le Client a explicitement accepté l'offre du Fournisseur Retenu et que, par la suite, a décidé finalement de ne pas changer de fournisseur, il dispose d'un délai de rétractation légal à compter de son acceptation de l'offre du Fournisseur Retenu.

3. Coûts

Les services proposés par Powersave en matière d’achats groupés et de courtage pour le Client sont payants à hauteur de maximum 60€/POD par an pour l’électricité et/ou 40€/POD par an pour le gaz naturel. Notre intervention est totalement gratuite pour la négociation des prix en ce qui concerne le fioul. 

Powersave peut percevoir une commission du Fournisseur Retenu dans le cas où le Client décide de conclure un Contrat de Fourniture avec le Fournisseur Retenu. Cette éventuelle commission permet de garantir un service fiable et accessible à tous. 

4. Responsabilité

La responsabilité de Powersave ne pourra être engagée que s’il est démontré que Powersave a manqué à l’une de ses obligations et que ce manquement a causé un préjudice certain et direct au Client.

Il est précisé que Powersave agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Fournisseur Retenu et ne représente pas le Client ou le Fournisseur Retenu dans la conclusion du Contrat de Fourniture.

Powersave ne peut être tenue responsable des conséquences de la conclusion du Contrat de Fourniture entre le Client et le Fournisseur Retenu.

Powersave ne peut être tenue responsable des dommages qui seraient causés par le Fournisseur Retenu. Powersave ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'un manquement quelconque de la part du Fournisseur Retenu.

Powersave rédige les informations proposées sur son site et en organise la présentation avec le plus grand soin et la plus grande attention. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient sur une courte durée, obsolètes compte tenu par exemple d'un changement de loi ou de réglementation lié aux tarifs des énergies. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, on ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site.

Les informations concernant les économies réalisables publiées sur le site ou sur nos études d’économies sont communiquées à titre purement informatif et indicatif. Les chiffres, économies et prix calculés ne donnent qu'une indication du montant que les participants pourraient économiser sur la facture annuelle. Seul un contrat formel avec le futur fournisseur d'énergie pourra fixer de manière définitive les prix.

Powersave ne peut être responsable des défectuosités en lien avec une intrusion non autorisée dans son système informatique ou par la présence de virus qui seraient engendrés par certaines fonctions du site.

Considérant les caractéristiques techniques d'Internet Powersave ne peut exclure que l'accès au site puisse être momentanément interrompu, à cause de travaux de maintenance, d'un ralentissement du transfert d'information ou d'une panne.

5. Force majeure

Powersave ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services qui seraient imputables à un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Powersave de son obligation de prester ses services pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez Powersave, une inondation, une explosion, un incendie, une guerre, un attentat, une émeute, une catastrophe, une perturbation ou un incident dans les réseaux de communication, en particulier, internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

6. Service client et informations complémentaires

Un service client est à la disposition du Client s’il rencontre des difficultés pour l’inscription et la participation à un achat groupé ou s’il souhaite des informations complémentaires au sujet des services prestés par Powersave ou au sujet des Conditions Générales.

Le service client de Powersave est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 17 h au numéro de téléphone suivant : +352 691 324 313 ou à l’adresse suivante : 49, Boulevard Grande Duchesse Charlotte à L-1331 Luxembourg.

7. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la législation applicable dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement sur la protection des données « RGPD »), le Client reconnaît avoir été informé et accepte que Powersave utilise les données renseignées dans le cadre de l’inscription à un achat groupé et les transmettre au Fournisseur Retenu dans le cadre des services susmentionnés uniquement.

Powersave confirme que l’utilisation et le transfert des données à caractère personnel du Client se feront dans le respect des droits du Client et des règles applicables en la matière dont le RGPD.

Powersave conservera les données du Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client dispose, en outre, d’un droit à l’information et d’un droit de rectifier ses données personnelles, du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas. Ces demandes sont à adresser au siège social de Powersave ou à l’adresse email suivante  “contact@powersave.lu”.

8. Propriété intellectuelle

Le site internet de Powersave ainsi que tout son contenu sont de la propriété exclusive d’Powersave et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, publication, transmission, totale ou partielle, est interdite sans le consentement exprès de Powersave.

La marque « Powersave » est une marque enregistrée. Elle ne peut pas être utilisée sans l’accord de Powersave.

9. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont publiées sur le site internet de Powersave (www.powersave.lu).

Avant de valider son inscription à l’achat groupé, le Client devra confirmer avoir lu et approuvé les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription. L’inscription du Client ne pourra être validée sans cette confirmation.

10. Modification des Conditions Générales

La mise à jour des Conditions Générales est publiée sur le site internet de Powersave (www.powersave.lu).

Powersave se réserve le droit de procéder à des modifications des Conditions Générales et s’engage à publier sur son site internet les modifications apportées et à insérer les références de changement par rapport à la précédente version des Conditions Générales au moins 7 jours ouvrables avant leur entrée en vigueur.

En outre, le Client recevra les nouvelles Conditions Générales par email. A défaut de refus écrit et motivé de sa part endéans les 10 jours ouvrables suivant la date d’envoi de l’email contenant les nouvelles Conditions Générales, le Client sera réputé avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les nouvelles Conditions Générales.

11. Nullité ou invalidité d’une clause des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont à interpréter conformément à la loi applicable.

Si une clause des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou invalide, cette nullité ou invalidité sera sans effet sur les autres clauses des Conditions Générales.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont exclusivement régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et seront interprétées conformément à celles-ci.

Il est expressément convenu que tous les litiges découlant des Conditions Générales sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Powersave pour trouver une solution amiable.