1. Présentations – Définitions

Hormis pour les termes définis ci-après, tous les termes avec une majuscule renvoient aux définitions reprises dans les Conditions Générales. Le Prestataire peut être contacté via l’adresse e-mail “Powersave”

• Conditions d’Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation ( CGU)
• Dispositif Électronique : téléphone portable, tablette, ordinateur ou tout autre appareil électronique ayant la configuration minimum requise et la mémoire disponible suffisante sur lequel l’Utilisateur consulte, télécharge et/ou utilise le Site Internet
• Site Internet : le site internet www.powersave.lu
• Utilisateur : Toute personne utilisant le Site Internet qu’il soit consommateur ou professionnel ou faisant appel aux services du Prestataire

2. Acceptation des conditions d'utilisations

L’utilisation du Site Internet, à quelles que fins et quelque titre que ce soit, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des Conditions d’Utilisation, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à tout ou partie des Conditions d’Utilisation, il ne peut faire usage du Site Internet.

Le Prestataire garde la possibilité de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment, moyennant information de l’Utilisateur. Cette information de l’Utilisateur aura lieu via une notification sur le Site Internet ou via tout autre moyen mis en place par le Prestataire. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne peut plus utiliser le Site Internet.

En accédant au Site internet et/ou en utilisant les Services, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous convenez d’être lié par celles-ci et d’avoir pris connaissance de la Politique de respect de la vie privée de Powersave, que vous soyez ou non un utilisateur inscrit de nos Services.

3. Objet du site internet

Le Prestataire met à disposition de l'utilisateur un site internet, incluant différents services (comparateur de prix, etc.). Seuls les Utilisateurs légalement capables peuvent utiliser le Site Internet.

Les Utilisateurs doivent communiquer certaines informations pour utiliser les services du Site Internet et obtenir, par e-mail, un comparatif des offres de différents fournisseurs actifs dans le domaine choisi, ainsi qu’une offre de contrat avec un fournisseur et conclure un contrat de courtage avec le Prestataire.

4. Utilisation du site internet

Pour utiliser le Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet.

L'utilisateur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Tout Utilisateur ne remplissant pas une des conditions requises pour l’utilisation du Site Internet n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par le Prestataire. Le Prestataire reste également libre de réserver les suites qu’il souhaite aux sollicitations qu’il reçoit de la part d’un Utilisateur.

Certaines fonctionnalités du Site Internet nécessitent de communiquer, au Prestataire, des informations sur sa consommation (énergie, téléphone, etc.) notamment, ainsi que ses informations de contacts. L'utilisateur pourra également recevoir des notifications du Prestataire, via e-mail notamment. À sa seule discrétion, le Prestataire pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité, de consommation ou de domicile.

L’utilisation du Site Internet et du comparateur de prix est purement informative et indicative. Le Prestataire ne peut garantir aux Utilisateurs l’exactitude ou la pertinence des informations fournies via le comparateur de prix par rapport à la situation de l’Utilisateur, notamment en raison de la multitude d’offres et de leur variabilité et de la fluctuation des prix (dans l’énergie, les télécommunication, etc.). Le comparateur de prix ne reprend que certaines offres de certains fournisseurs et n’est pas exhaustif quant à l’offre proposée sur le marché. Les chiffres et prix calculés ne donnent qu’une indication approximative du montant que l'utilisateur pourrait économiser sur sa facture. Les informations sur la consommation et les coûts des services du fournisseur étant fournies à titre indicatif, seules les informations présentes sur le site du fournisseur ou sur le contrat qui sera signé font foi.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes d’un Utilisateur (par exemple pour obtenir un comparatif de prix) qui contreviendrait ou essaie de contrevenir aux Conditions d’Utilisation ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi. Dans ce cas, l'utilisateur s'expose en outre à d’éventuelles poursuites judiciaires. Le cas échéant, le Prestataire peut prendre des mesures pour bloquer de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à un Utilisateur qui enfreint les règles et transmettre les informations relatives à l'infraction aux autorités compétentes.

• Pornographique, à caractère sexuel ou contraire aux bonnes moeurs
• Contenant des logiciels pouvant nuire aux intérêt et droits des Utilisateurs
• Contenant des informations personnelles de tiers
• Incitant ou constituant des activités prohibées
• Nuisant au fonctionnement du Site Internet
• Discriminatoire sur base de quelque critère que ce soit et notamment sur base de tout élément pouvant offenser ou nuire aux intérêts de certaines personnes
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers

Il est interdit à tout Utilisateur de détourner l’utilisation du Site Internet, de (tenter de) frauder et/ou d’y publier tout contenu :

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures, notamment judiciaires, et de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre des Utilisateurs qui ne respectent pas ces critères minimums, ainsi que les obligations légales applicables.

5. Propriété intellectuelle et droits des tiers

Le Site Internet, en ce compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, les logos, le logiciel et l'ensemble des éléments, etc. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est seul titulaire. Le Prestataire a également acquis et publié certains contenus appartenant à des tiers, lesquels restent les seuls titulaires de droits vis-à-vis de ce contenu. Les noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le Site Internet peuvent également être protégés.

L'utilisateur peut visionner et utiliser le contenu du Site Internet pour son usage personnel exclusivement. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, est interdite.

Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou du Prestataire, il est interdit à l'Utilisateur de télécharger, modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, altérer, reproduire, publier, accorder une licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits, services ou tout contenu présent sur le Site Internet. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

De même, tout Utilisateur s’interdit de publier sur le Site Internet ou de communiquer au Prestataire du contenu dont il ne serait pas titulaire des droits.

En cas de réclamation formulée à l’encontre du Prestataire par un tiers par suite de la violation de ses droits par l’Utilisateur, ce dernier devra tenir le Prestataire indemne et l’indemniser, notamment en assumant tous les frais des procédures judiciaires, dans laquelle le Prestataire serait impliqué dans le cadre de ces revendications, en ce compris les honoraires d'avocat, pour autant que l’Utilisateur ait effectivement commis une faute et/ou une négligence, même légère, vis-à-vis du tiers. L’Utilisateur devra, en cas de

procédure, y collaborer de bonne foi et fournir au Prestataire toutes les informations requises pour vérifier le fondement de la réclamation.

6. Plaintes et réclamation

En cas de plainte concernant le fonctionnement du Site Internet, l’Utilisateur devra envoyer un e-mail au Prestataire, dans les huit (8) jours calendrier suivant la constatation du défaut. Le terme PLAINTE, écrit en majuscule, devra faire partie de l’intitulé du mail. La description du problème doit être claire et précise et doit indiquer la date de sa survenance (ou de sa constatation).

Le Prestataire fera tout son possible pour résoudre les problèmes communiqués dans les plus brefs délais. Il s’agit d’une obligation de moyen dans son chef.

7. Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées au moyen du comparateur de prix sur le Site Internet, des avis rapports ou conseils écrits ou oraux communiqués à l’Utilisateur.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’interaction entre le Site Internet et le Dispositif Électronique de l'utilisateur. L'utilisateur télécharge et utilise le Site Internet (et les fonctionnalités et services qui y sont liés) à ses risques et périls. Le Prestataire fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Malgré les moyens mis en place, le Prestataire ne peut pas garantir que le Site Internet fonctionnera de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs. Bien qu’il ait mis des mesures de sécurité en place, le Prestataire ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation inappropriée du Site Internet, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

L'utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par l’Utilisateur et/ou de toutes autres informations encodées et/ou communiquées via le Site Internet par l’Utilisateur. Plus particulièrement, le Prestataire rappelle qu’il n’a pas le pouvoir de vérifier la capacité des Utilisateurs (d’un point de vue juridique et/ou financier).

Le Prestataire n’est pas responsable et n'encourt aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établissait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée, ni quant au contenu publié par des tiers sur le Site Internet. Le Prestataire ne pourra

être tenu responsable d'erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés sur le Site Internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Site Internet, de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet ou du fait d’avoir fait appel à ses services, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du Dispositif Électronique de l’Utilisateur.

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Prestataire et un consommateur. La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Économique Luxembourgeois).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l'appel à la responsabilité du Prestataire.

8. Vie privée - données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire.

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire sont traitées pour la gestion de sa clientèle et des prospects, ce qui comprend notamment l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). L’Utilisateur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). À tout moment, l’Utilisateur peut notamment solliciter la modification de ses données personnelles et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Prestataire, par écrit.

Les informations complètes quant à la gestion des données à caractère personnel et notamment la politique de protection des données, « General Data Protection Regulation » sont disponibles à l’adresse suivante : www.powersave.lu.

9. Confidentialité et exactitude des données

L’Utilisateur, pour jouir de toutes les fonctionnalités du Site Internet, est amené à communiquer des données, notamment personnelles (nom, prénom, e-mail, etc.). L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations

transmises au Prestataire. En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte que le Prestataire utilise les données communiquées, dans le cadre de sa mission.

Le Prestataire veille à assurer la plus grande confidentialité dans la transmission des données communiquées via le Site Internet (obligation de moyen). Néanmoins, pour protéger ses données, chaque Utilisateur doit veiller à empêcher toute utilisation frauduleuse de son Dispositif Électronique. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel.

Le Prestataire a pris des mesures raisonnables, afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées via le Site Internet. Le Prestataire décline néanmoins toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées via le Site Internet par l’Utilisateur, si celui-ci n’a pas correctement sécurisé les données transmises ou a permis à des tiers d’y accéder en ne sécurisant pas suffisamment son Dispositif Électronique.

10. Force majeurs

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, en cas de force majeure telle que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, panne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

11. Divers

La nullité d'une quelconque disposition des Conditions d’Utilisation est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.

Aucun manquement ou retard de la part du Prestataire dans l’exercice d’un droit issu des Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation ou ne fera perdre ce droit.

Le Prestataire reste seul et unique propriétaire du Site Internet et de tous les droits en découlant, dont les droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs disposent uniquement d’une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour utiliser le Site Internet. Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Utilisateurs.

12. Droit applicable et compétence

Les relations entre parties sont régies par le droit Luxembourgeois. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg Ville seront compétents.